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CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
COMMUNE DE COURTRY

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants, et participe à l’évaluation des propriétés bâties
• établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation
• participe à l’évaluation des propriétés bâties
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties
• formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui sont transmises une fois par an à la CCID.

L’administration fiscale peut participer à la CCID, mais cela n’est pas obligatoire, et ne peut pas être systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.
L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.

La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.

Commissaires Titulaires :

VANDON Brigitte
BITAR Rachid
VACHON Christiane
PRIEUX Christian
MEUNIER Liliane
VANDERNOTH Serge
ROUX Emilie
TEYSSEDOU Mathieu
AILLOT Danielle
KRETZ Daniel
DUFOUR Dominique
LAPIERRE Gérard
POITEAUX Ana
MENNEFILE Jean-Luc
CUISINIER Jacky

Commissaires Suppléants :

PANET Jean-Claude
MATHIEU Valérie
BRUNET Michel
GARCIA Elodie
BARBIEUX Bernard
ALVAREZ Valérie
LETELLIER Philippe
LACHENY Valérie
COQUERET Michel
LAPIERRE Ghislaine
ZIEGER Georges
OUSSET Patrick
PHALIPPOU Yves
GUIOT Lauric
MONDAIN Lionel
NAJIM Mariam

Invités/experts :

• Maire
• Elu en charge des Finances
• Elu en charge de l’Urbanisme
• DGS
• DST
• Secrétariat des Services Techniques
• Secrétariat Général