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Vos démarches

Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou de construire sur un terrain, vous devez effectuer des démarches.

La Loi définit les travaux soumis à autorisation d’urbanisme préalable.

Vos contacts :

Le Service Urbanisme de la Ville de Courtry

Hôtel de Ville BP42
52 Rue du Général Leclerc
77181 Courtry
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Fermé au public le mardi matin

Tél : 01.64.26.60.10 / Fax : 01.64.26.60.09 / Courriel : stsecretariat@ville-courtry.fr

Le service instructeur de la Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne

Réception du public uniquement sur Rendez-vous

39 avenue François Mitterrand
77500 CHELLES

Tél : 01.72.84.63.84

Les autorisations du droit des sols :

Le permis de construire

- Pour des constructions ou des reconstructions
exemple : maisons individuelles, constructions isolées ≥ 20 m² / piscines
- Pour des extensions sur des constructions existantes
exemple : pièce supplémentaire / véranda / garage ≥ 40 m²
- Pour la modification d’un local
exemple : un garage transformé en pièce à vivre

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux est ≥ 170 m²

La déclaration préalable

- Pour les travaux non soumis à permis de construire
constructions ≤ 20m², extension ≤ 40 m², piscines hors permis
- Pour le remplacement de châssis, fenêtres, portes et portes fenêtres …
- Pour les ravalements
- Pour les installations ou modifications de clôture, de portail, de portillon
- Pour la pose de panneaux solaires
- Pour toute modification d’aspect extérieur

Les divisions de terrain en vue de construire en zone U et dans tous les cas en zone A et N doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Le dossier doit être constitué par un géomètre expert.

Les dossiers :

Les imprimés Cerfa sont à retirer en mairie ou à télécharger :

- Ici pour les permis de construire ou ici dans certains cas particuliers
- Ici pour les déclarations préalables

Les pièces à joindre aux dossiers de permis de construire et de déclarations préalables :

En fonction du bordereau des pièces joint à la demande :

- Le plan de situation du terrain (c’est le plan de ville sur lequel est matérialisée l’adresse du projet)
- Le plan de masse des constructions coté à l’échelle 1/100ème, 1/200ème ou 1/50ème
- Une notice décrivant le projet
- Les plans de façades et des toitures avant et après les travaux cotés à l’échelle 1/100ème, 1/200ème ou 1/50ème
- Les photos avant projet : avec environnement proche et environnement lointain
- Les photos après projet en intégrant le projet dans l’existant
Info : toutes les photos présentées doivent être numérotées
Info : les points et angles de prises de vue des documents graphiques doivent être reportés sur le plan de masse

- La liste et les coloris des matériaux utilisés

Les dossiers sont à déposer au Service Urbanisme de la Ville de Courtry en quatre exemplaires (des exemplaires supplémentaires seront nécessaires si le projet nécessite l’avis de services extérieurs).