CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

Commission Communale des Impôts Directs

Quel est le rôle de la CCID ?
Retrouvez les commissaires titulaires et suppléants de la commune de Courtry.

Quel est le rôle de la CCID ?

La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers. Elle donne son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.


Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

  • Missions de la CCID

    La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :


    • dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants, et participe à l’évaluation des propriétés bâties

    • établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation

    • participe à l’évaluation des propriétés bâties

    • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties

    • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

  • Commissaires titulaires

    VACHON Christiane

    KRETZ Daniel

    MEUNIER Liliane

    BITAR Rachid

    AILLOT Danielle

    POITEAUX Ana

    POTIER François

  • Commissaires suppléants

    LETELLIER Philippe

    GUIOT Lauric

    NAJIM Mariam

    GARCIA Elodie

    MATHIEU Valérie

    PANET Jean-Claude

    BRUNET Michel

    LACHENY Valérie

  • Invités / Experts

    Maire

    Elu en charge des Finances

    Elu en charge de l’Urbanisme

    DGS

    DST

    Secrétariat des Services Techniques

    Secrétariat Général

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