Pour les communes de moins de 50 000 habitants comme Courtry, le montant varie selon le type de dispositif et en fonction de sa superficie. La superficie prise en compte est la somme de toutes les enseignes sur un même établissement. La superficie taxable correspond à la superficie du rectangle formé par les extrémités de l'inscription, forme ou image.

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.

• Tarifs de la TLPE en 2024 (en € par m²) → 🪙

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n°15702 → 📝

Cette déclaration doit être déposée à la Mairie. Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle). Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er  janvier de l’année d’imposition. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.